Conditions générales & règlement intérieur

Conditions générales

Chambre d’agriculture de la Drôme
145, Avenue Georges Brassens - CS 30418 - 26504 BOURG LES VALENCE Cedex.
N° de déclaration d'activité : 8226P075726 auprès de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

La signature du bulletin d’inscription valant contrat de formation (si le client est une personne physique), ou de la convention de formation (si le client est une entreprise), emporte l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Les formations développées par la Chambre d’agriculture de la Drôme entrent dans la catégorie des actions de formation prévues dans l'article L.6313-1 du code du travail. Les objectifs, contenus, méthodes, prérequis, nom et qualité des intervenants, modalités d’évaluation et sanction de la formation sont communiqués dans les fiches programme en libre accès sur le site Internet de la Chambre d’agriculture de la Drôme. Les effectifs sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation.

Article 1 - PUBLIC
Les formations organisées par la Chambre d'agriculture de la Drôme s’adressent principalement à tous les actifs du milieu agricole : chefs d'exploitations, aides familiaux, conjoints collaborateurs, cotisants solidaires, salariés agricoles, entrepreneurs de travaux agricoles, du paysage ou forestiers, …
Certaines formations s'adressent spécifiquement aux porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise agricole. Ces porteurs de projet peuvent également participer aux autres formations.
En fonction des places disponibles, il est possible d'accueillir d'autres publics.
Ces formations ne nécessitent pas de pré-requis, sauf mention contraire précisée dans le programme de la formation concernée.

Article 2 - MODALITES D'INSCRIPTION

L'inscription préalable est obligatoire pour participer aux formations. Elle doit être réalisée le plus tôt possible jusqu'à un délai de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sous réserve de places disponibles. Attention, ce délai ne tient pas compte des délais à respecter les conditions imposées par certains organismes financeurs de la formation professionnelle (cf article 4 des présentes CGV).
L'inscription est nominative, une personne inscrite ne peut envoyer, à sa place, une autre personne (parent ou salarié)

Elle est prise en compte à réception de votre bulletin d'inscription par mail (ou courrier) et d’une convention de formation (pour les salariés). Une confirmation vous est adressée à réception de ces documents.

Pour chaque formation dispensée, un nombre minimum et maximum de participants est admis : les inscriptions cessent d'être retenues quand le nombre maximum de participants est atteint.

Au plus tard, 8 jours calendaires avant la date prévue pour la formation, une convocation sera adressée avec les informations pratiques.

Article 3 - MODALITES DE FORMATION

En s’inscrivant, le stagiaire s’engage à respecter les horaires précisés dans le programme de formation et dans la convocation. En règle générale, les horaires des formations sont les suivants : 09h00-12h30 et 13h30-17h00 ;  mais des horaires spécifiques peuvent concernés certaines formations. Dans ce cas, ils sont alors précisés dans le programme de formation et repris dans la convocation. Si ces horaires sont amenés à changer, le client sera informé par le responsable de la formation.
Tout stagiaire en situation de handicap peut contacter le service formation de la Chambre d’agriculture de la Drôme pour étudier ensemble les possibilités de suivre la formation et envisager les aménagements nécessaires.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de la Chambre d'agriculture de la Drôme, les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les salles de formation.

La Chambre d'agriculture de la Drôme est libre de choisir le lieu de la formation et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Les formations peuvent se dérouler en regroupement présentiel ou en formation mixte digitale regroupant formation en présentiel et modules à distance.
Modules à distance
La Chambre d'agriculture de la Drôme met à disposition du stagiaire des espaces digitaux dédiés avec un accès réservé au seul stagiaire et limité dans le temps à partir de la plateforme : e-aura-chambagri.fr
La réalisation des modules à distance inclus dans une action de formation est obligatoire. En cas de difficulté lié à son propre équipement et à condition de prévenir la Chambre d'Agriculture dans un délai de 5 jours ouvrés minimum avant le premier jour en présentiel, la Chambre d'Agriculture de la Drôme pourra proposer une solution d'accès à la plateforme à distance au stagiaire en autonomie dans les locaux de son siège social.
Les enregistrements des temps de connexion et la réalisation des activités d'évaluation servent de justificatifs aux différents fonds de formation. En cas de non-réalisation des modules à distance, la Chambre d'Agriculture de la Drôme se réservera le droit de facturer l'intégralité de la formation au tarif "autres publics".

Les informations communiquées sur la formation sont susceptibles de modification (date, lieu, horaire, intervenants). Les noms des personnes qui apportent des témoignages ou qui effectuent des interventions de courtes durées ne sont pas mentionnées systématiquement.

Evaluation et validation de la formation :
Une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation sera adressé à chaque participant à l’issue de la formation, à conserver comme justificatif pour le crédit d’impôt. Une grille d'autoévaluation de votre satisfaction et des compétences acquises vous est proposée en fin de formation.

Article 4 - FINANCEMENT DE LA FORMATION

• Pour les contributeurs VIVEA, ces formations peuvent être financées par VIVEA (fonds d'assurance formations pour les entrepreneurs du vivant) et des fonds européens sous réserves de leurs priorités et des conditions de prise en charge, consultables sur www.vivea.fr. Une attestation de régularité de droits au fonds d'assurance formation VIVEA peut être demandé au stagiaire si son dossier n'est pas à jour dans l'extranet VIVEA.
• De plus, le contributeur doit impérativement fournir une adresse électronique valide et donner son consentement à VIVEA pour la prise en charge de sa formation. Sans cette démarche, la formation lui sera facturée au tarif « autres publics ».
• Depuis le 01/01/2021, VIVEA a mis en place un plafond de financement de 2250 € par an et par personne. Chaque stagiaire est invité à vérifier le solde de ses droits sur sont espace personnel sur www.vivea.fr avant de participer à une formation.
• Pour les salariés ressortissants d'OCAPIAT, certaines formations peuvent être prises en charge directement par OCAPIAT, sous réserve d'une inscription en ligne dans le catalogue de l'offre régionale OCAPIAT et d'un accord de prise en charge OCAPIAT. Conditions et catalogue disponible sur www.ocapiat.fr.
• Pour les porteurs de projet en parcours PPP, les formations peuvent être prises en charge par leur Compte Personnel de Formation (CPF), Pôle Emploi, un opérateur de compétences ou VIVEA selon les conditions générales du financeur. Les porteurs de projet s'engagent à réaliser une évaluation de leurs acquis (quizz, étude de cas, présentale orale devant un Jury).  Avant de participer aux formations, le stagiaire étudiera avec un conseiller de la Chambre d'agriculture les modalités de prise en charge des formations visées.
• Pour les stagiaires utilisant leur Compte Personnel de Formation ou CPF, ils doivent également s'inscrire sur le portail : www.moncompteformation.gouv.fr. Les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations s'appliquent et prévalent sur les présentes conditions générales de vente. (les délais pour s'inscrire sur la plateforme sont au minimum de 11 jours ouvrés avant le début de la formation).
• Pour les autres publics, ou en cas de refus de prise en charge par le fonds de formation VIVEA, le tarif « autres publics » indiqué sur le bulletin d’inscription ou la convention de formation sera appliqué. Chaque stagiaire doit s’adresser directement à son fonds de formation compétent, afin de bénéficier d’une éventuelle prise en charge, aux conditions définies par celui-ci. Les documents à fournir à l'OPCO par l'organisme de formation seront fournis sur demande de la part du stagiaire / l'employeur.
• Les frais afférents à la formation (déplacement, hébergement, repas, …) ne sont pas compris dans les frais pédagogiques et restent à la charge de chacun.

Tarifs et modalités de règlement :
Le prix par participant est indiqué dans le programme de formation,  le bulletin d’inscription ou la convention de formation. Il s'agit d'un prix net de taxe (sans TVA applicable). Le règlement est à effectuer lors de l'inscrition à la formation par chèque libellé à l'ordre de l’agent comptable de la Chambre d'agriculture de la Drôme ou virement bancaire reprenant les références de la formation. Une facture acquittée vous sera remise après la fin de la formation. Des repas pourront éventuellement être proposés, ils ne sont pas compris dans le prix de la formation. Pour des formations nécessitant du matériel et des frais spécifiques, une participation aux fournitures et matières premières pourra être demandée en sus.

Toute formation commencée est due en totalité.

Article 5 - INTERRUPTION DE FORMATION

A compter de la date de signature de son contrat, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe la Chambre d'agriculture de la Drôme par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Chambre d’agriculture de la Drôme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Les inscrits seront informés dans les plus brefs délais.

En cas d'annulation à moins de 8 jours calendaires du début de la formation, d’absence non justifiée le jour du démarrage de la formation ou d’abandon en cours de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité des frais sera retenue.

En cas d'annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure (Cf Article 1148 du Code civil), seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Chambre d’agriculture de la Drôme se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La documentation et les supports pédagogiques (papiers ou numériques) remis pendant la formation ne peuvent faire l’objet de reproduction, même partielle et/ou transfert sur un autre support sans accord préalable de l’intervenant et de la Chambre d’agriculture de la Drôme.

Le stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement concurrence au service formation de la Chambre d’agriculture de la Drôme en cédant ou communicant tout ou partie de la documentation à un organisme de formation concurrent.

Article 7 - CAS DE DIFFEREND

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à formation@drome.chambagri.fr.

En cas de règlement de frais de formation sur fonds propres, la Chambre d'agriculture garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ainsi, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Chambre d’agriculture, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la Chambre d’agriculture. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
 * soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; (La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends).
 * soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l'accepter ou de la refuser.
En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître.

En cas de règlement de frais de formation par une entreprise ou un financeur de formation, si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Valence sera seul compétent pour régler le litige.

Article 8 - DONNEES PERSONNELLES

La Chambre d'agriculture de la Drôme transmet les coordonnées aux différents fonds de formation pour prise en charge financière de la formation.
Des informations personnelles collectées avec votre accord sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont traitées et utilisées par le personnel de la Chambre d’agriculture dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle ou à la défense de vos intérêts. Les informations personnelles des stagiaires seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si le stagiaire exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après.

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, l'individu bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation de traitement de ses données personnelles. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre délégué à la protection des données à accueil@drome.chambagri.fr.
Si il ne souhaite pas (ou plus) recevoir nos actualités, sollicitations et invitations, le stagiaire a la faculté de nous l’indiquer par mail à la même adresse.

Article 9 - CLAUSE PARTICULIERE

Déplacements : Dans le cas de l'utilisation de son véhicule pendant la formation, le stagiaire atteste avoir un permis de conduire en cours de validité et un véhicule assuré.
Droit à l'image : Sauf spécification contraire, le stagiaire autorise la Chambre d'agriculture à utiliser son image pour illustrer les actions de formation du groupe Chambre d'Agriculture. En cas de refus, le stagiaire doit nous l'indiquer par mail à l'adresse : formation@drome.chambagri.fr

Article 10 - DISPOSITIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Chambre d'agriculture de la Drôme, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Une question : contactez le service formation :  04 27 24 01 58 | formation@drome.chambagri.fr

Réglement intérieur

Découvrez le réglment intérieur de la Chambre d'agriculture de la Drôme

Version actualisée au 19/12/2023