Aléas climatiques

Comment percevoir l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) issue du FSN ?

Vous êtes assuré avec une assurance multirisque climatique pour une culture :
contactez votre assureur pour démarrer le processus d’indemnisation y compris l’ISN dès la survenance du sinistre sur cette culture.
Pour les autres cultures non assurées de l’exploitation, suivez la procédure ci-dessous.

Vous n’êtes pas assuré avec une assurance multirisque climatique pour une culture :

1. Calculez, dès maintenant, le rendement de référence pour chacune des cultures de votre exploitation.

Il s’obtient à partir de la méthode la plus avantageuse entre la moyenne olympique quinquennale ou la moyenne triennale. Le type de moyenne retenue peut être différent pour chaque culture de l’exploitation.

Méthode de calcul :
Moyenne olympique quinquennale = moyenne calculée sur les 5 dernières années sans la meilleure et sans la moins bonne
Moyenne triennale = moyenne calculée sur les 3 dernières années

Exemple

Si besoin, vous pouvez utiliser un calculateur pour choisir entre le rendement sur 5 ou 3 ans, à trouver sur le site de la Préfecture .

Attention : pour les prairies, les rendements de référence se calculent par la méthode indicielle. Un indice de production des prairies (IPP) détermine la production de biomasse tout au long de la campagne, il est calculé à partir de données satellite pour la campagne en cours. Cet IPP de la campagne pour laquelle le contrat est souscrit est comparé à l'IPP historique de l'exploitation.

Des justificatifs seront nécessaires. La liste des documents acceptés sera communiquée ultérieurement Mais vous pouvez dès à présent prendre des photos sur leurs différents sites de production, en indiquant la date, la variété, le lieu en commentaires sur le document qui récapitule. Ces informations seront importantes et devront être jointes au rapport d'expertise, base de la demande de reconnaissance.

2. Déclarez le sinistre subi auprès de la DDT26 en remplissant le questionnaire en ligne :

Accéder à la plate forme de signalement

• Cette démarche est individuelle.
• Il faut se signaler dès qu’une évaluation du taux de perte est possible. Ce signalement peut être compléter en plusieurs fois (notamment pour préciser les taux de perte) mais avant la récolte.
• L’ensemble des démarches des agriculteurs permettront à la DDT26 de pouvoir organiser, dans le mois précédant la récolte, une mission d’expertise sur la zone signalée et la plus exhaustive possible. Les signalements permettront d’établir une demande de reconnaissance de la zone sinistrée pour la faire bénéficier de l’ISN pour les cultures et l’aléa.
• Un dossier en ligne par sinistre est à créer. C’est un seul dossier pour plusieurs communes impactées par le même sinistre

3. Paiement de l’ISN pour les non assurés

• Si la demande de reconnaissance d'une zone pour un sinistre donné est acceptée par le ministère en charge de l’agriculture, les exploitants pourront alors déposer un dossier de demande d'ISN individuelle . Le taux de perte dans la demande d’ISN individuelle sera le taux final cumulant tous les aléas de la zone.
• Chaque dossier individuel sera examiné pour rejet ou acceptation.

4. Points en attente de la parution de l’instruction technique

• délai de paiement de l’ISN
• exclusion ou pas de certaines cultures
• risques et sinistres concernés, restrictions

+ d'infos

Assurance récolte et paiement de l'indémnité

DDT26
ddt-calam@drome.gouv.fr
04 26 60 80 27 ou 04 26 60 80 26 tous les jours de 8h à 12h et de 13h30 à 16h, sauf le mercredi, uniquement l'après-midi

CA26

calamitesetcrises@remove-this.drome.chambagri.fr