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Résiliation de fermage Perte de foncier

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Faites valoir vos droits en cas de perte de jouissance de vos terres

Votre fermage est résilié ? Vos terrains sont achetés * ?

Ces pertes de foncier causent un préjudice à votre exploitation. Faites valoir vos droits en faisant calculer par la Chambre d’agriculture les montants des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Nous vous garantissons neutralité et objectivité.La méthode d’indemnisation et les chiffres appliqués pour les calculs sont issus des documents faisant foi à l’échelle départementale. Au besoin, les données élaborées par les techniciens filières de la chambre d’agriculture seront mobilisées.

Nos estimations peuvent également faire l’objet d’un livrable détaillé précisant le contexte, la méthode d’indemnisation retenue, ainsi qu’un chiffrage point par point des différents postes de préjudices.

Pour disposer d’une base de négociation fiable auprès de votre bailleur, de vos acheteurs, contactez la chambre d’agriculture !

 

* L’indemnité calculée en cas de vente de foncier ne concerne que la « part exploitant », et non la part propriétaire (valeur vénale des terres), pour laquelle la Chambre d’agriculture n’est pas compétente.

 

CONTACT(S)

Valérie GERVY
Assistante
04 75 82 66 93
valerie.gervy@remove-this.drome.chambagri.fr

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