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Crise en Ukraine

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Plan de résilience économique et sociale Mesure « alimentation animale »

Parmi les mesures du plan de résilience économique et sociale, la mesure « alimentation animale » a pour objectif d’absorber (pendant une durée de 4 mois du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de cette hausse soit effective, conformément aux nouvelles dispositions de la loi Egalim 2.


Le mécanisme de la mesure « alimentation animale » est ciblé sur les hausses de charges d’alimentation animale et est proportionnel à l’impact de ces hausses.

La Chambre peut être tiers de confiance pour les agriculteurs au micro-BA.

Quels sont les critères d’éligibilité ?
Sont éligibles à la mesure « alimentation animale » les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole.
  • disposant d’un SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide.
  • ayant un montant minimum de charges d’alimentation de 3 000 € sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) → c’est le « montant de référence ».
  • ayant un taux de dépendance (TD) à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant attesté par un tiers de confiance.
  • pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.

 

Quelle est la procédure à suivre pour déposer sur le site de FranceAgriMer (FAM) ?

Les formulaires de demande d’aide sont dématérialisés. Aucun dossier papier ne peut être pris en compte. Toutes les informations utiles et notamment le GUIDE DE DÉPÔT sont disponibles à l’adresse suivante :

Pour accéder à la plateforme pour réaliser votre demande en ligne, cliquez sur le lien ci-dessus et cliquez ensuite sur le lien positionné dans la rubrique « COMMENT ? ».

 

Comment le montant de l’aide est-il calculé ?
Le montant dépend du TD = taux de dépendance à l’alimentation animale

Ces calculs montrent que l’aide correspondra donc à :

  • 16% du montant de référence (40% X 40%) pour la catégorie 1
  • 24% du montant de référence (40% x 60%) pour la catégorie 2

 

Exemple : avec un éleveur ayant des charges d’alimentation de 10 000€ (issue du compte 60.14) et des charges d’exploitation (somme des comptes 60 à 64) de 25 000€
Son taux de dépendance sera de (10 000)/(25 000) = 40%. Il sera donc en catégorie 2.
Son surcoût d’alimentation animale [2] = 40% X 10 000 = 4 000€
Son montant d’aide sera de [3] = 40% X 4 000 = 1 600 €

 

Tiers de confiance : banque, comptable ou chambre d’agriculture.

 

Quelles sont les pièces justificatives à télécharger sur le site de FranceAgrimer ?

  • relevé d’identité bancaire,
  • Attestation par un tiers de confiance (centre de gestion agréé, expert-comptable ou commissaire au compte identifié).

 

Le modèle-type doit être utilisé, dûment complété et joint à votre demande.
Il est disponible dans la rubrique « document relatif au dossier » - cf en page 1, le lien sur le site FAM.

 

Point de vigilance : l’articulation avec le dispositif PEC « résilience » :
Le dispositif d’aide « alimentation animale » pourra être cumulée, pour des coûts admissibles différents, avec la mesure « prise en charge de cotisations sociales » (dite PEC).
Attention : le dispositif d’aide « alimentation animale » et le dispositif PEC ne seront pas cumulables au titre des coûts d’alimentation animale.

 

Présentation du Plan de Résilience économique et sociale : Mesure « alimentation animale »

Décision de la Directrice Générale de FranceAgrimer

 

Plan de résilience : Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Les entreprises très consommatrices d'énergie pourront bénéficier d'une aide d'Etat, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles.

L'aide
« Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c'est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement » (communiqué de presse du 11/05/22)


Modalités
Trois modalités sont proposées, mais deux seulement sont acessibles aux entreprises agricoles :

  • Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
  • Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

 

Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).


Calendrier
Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d'aide pour la première
période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.
Les dépôts seront faits sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.


Exploitations agricoles concernées
Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle vise principalement les entreprises des secteurs très consommateurs en énergie (métallurgie, chimie, papier-carton). Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité.

 

En agriculture, elle pourrait principalement concerner :

  • Les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...)
  • Les producteurs d'oeufs
  • Les éleveurs naisseurs de porc
  • Les producteurs de maïs (séchage)
  • La définition d'« entreprise » est indépendante dans la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, agroupements, coopératives, …

Plan de résilience: déploiement du volet cotisations sociales

Dans un communiqué paru le 17 juin, le ministère de l'Agriculture annonce que le volet du Plan de résilience (conséquences de la guerre en Ukraine) dédié à la prise en charge des cotisations sociales (PEC) est «en cours de déploiement», avec la mise en ligne du formulaire «à compter de ce jour et progressivement dans les tous prochains jours par les organismes de sécurité sociale». La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre. Pour en bénéficier, les entreprises doivent pouvoir faire valoir que «les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021». Dès lors, elle pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales «dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 €». Le ministère précise qu'une première enveloppe de 45 M€ est «d’ores et déjà prévue pour traiter rapidement les dossiers des entreprises en grande difficulté» et qu'une seconde (105 M€) fera l’objet «d’une nouvelle répartition en octobre.» Le ministère précise que ce dispositif est cumulable avec l'aide animale, «dès lors que les PEC ne sont pas justifiés par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale». Exemple: «un éleveur peut être aidé pour l’alimentation animale et bénéficier aussi des PEC pour d’autres surcoûts tels que ceux du carburant ou des engrais.»

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Fabienne MALOSSANNE
04 27 24 07 43
calamitesetcrises@remove-this.drome.chambagri.fr

 

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