Vous êtes ici : Accueil > Territoires > Charte riverains > La réglementation

La réglementation

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Depuis le 1er janvier 2020,  une nouvelle réglementation  phytosanitaire a instauré le respect de distances de sécurité à proximité des habitations, personnes vulnérables (hôpitaux, écoles, crèches…) et des lieux de travail pour l’application des produits phytosanitaires. Une charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été validée le 25 juillet 2022 par la préfecture de la Drôme. Elle permet de préciser les modalités d’application de cette réglementation et d’instaurer des bases de dialogue entre agriculteurs et riverains.

DISTANCES DE SÉCURITÉ À RESPECTER À PROXIMITÉ DES HABITATIONS

 

Ces distances s’appliquent à partir de la frondaison pour les cultures pérennes.

Elles s’appliquent aussi aux traitements herbicides de prélevée ou aux produits anti-limaces non incorporés. Les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux cultures basses.

Mais ces distances ne s’appliquent pas (sauf prescriptions spécifiques dans l’AMM) :

 

Plus d’information sur le site du ministère en charge de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

  • aux milieux fermés (bâtiments d’élevage et serres) SAUF  pour les produits ayant une distance de 20 m (3)
  • aux semences traitées semées, aux granulés insecticides incorporés au semis ainsi qu'aux opérations de badigeonnage ou de trempage (3)
  • aux modalités spécifiques de lutte contre les organismes nuisibles (ex : flavescence dorée).

Attention ! L’autorisation de mise sur le marché d’un produit prime. Si une distance de sécurité - ou si une phrase de risque impliquant le respect d’une distance (1) - est notée dans cette autorisation, la distance s’applique, même en cas de produit de biocontrôle ou à faible risque.

 

(1)  Arrêté du 14 février 2023 : Produits CMR2 : produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes ou Reprotoxiques : H341, H351, H361, H361f, H361d, H361fd
(2)  Produits dangereux présentant les phrases de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 (= toxiques et CMR1)
(3) Les distances 10 et 5 m s’appliquent au « traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes » - Arrêté du 27 décembre 2019

 

 

Dérogations aux distances de sécurité en présence d’une charte validée

En cas d’utilisation de moyens homologués permettant de limiter la dérive, il est possible de réduire certaines distances de sécurité  en présence d’une charte approuvée (cas de la Drôme) : consulter la nouvelle Charte

  • Produits dangereux 20 m : incompressible → aucune dérogation pour toute culture
  • Produits CMR2 10 m : incompressible → aucune dérogation pour toute culture
  • Autres produits :

Grandes cultures distances 5 m → 3 m
si buses anti-dérives d’efficacité à 66 % ou plus

Arboriculture distance 10 m → 5 m
si matériel réduisant la dérive de 66 % ou plus

Viticulture distance 10 m : réduction fonction du type de matériel :
soit 5 m si le matériel permet une réduction de 66 % ou plus ;
3 m si le matériel permet une réduction de 90 % ou plus

NB :  les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux grandes cultures.

Les moyens pour limiter la dérive homologués sont publiés au bulletin officiel du Ministère en charge de l’agriculture. Vous pouvez  les consulter ici.

NB : Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.

 

mise à jour le 11 avril 2023

 

CONTACT(S)

Marie-Pascale COURONNE
Conseillère spécialisée agronomie-environnement
06 68 43 97 12
marie-pascale.couronne@drome.chambagri.fr