Des aides pour les matériels

Aides aux investissements pour un matériel de pulvérisation plus performant

Un dispositif d’aides aux investissements (Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture) pour l’acquisition de matériels permettant de réduire ou de substituer l’usage de produits phytopharmaceutiques vient d’être mis en place. Il bénéficie d’une enveloppe de 30 millions d’euros et s’inscrit dans le cadre de l’action 1.1 « Soutien aux investissements dans les entreprises agricoles » du volet agricole du grand plan d’investissement (GPI), qui intègre, dans ses les priorités, les investissements en faveur de la réduction de l’usage des intrants. Ce dispositif est géré par FranceAgriMer.

Matériels et équipements éligibles :

• buses antidérive

• matériels de pulvérisation permettant de réduire significativement la dérive : pulvérisateurs viti ou arbo antidérive, pulvérisateurs GC avec rampe à assistance d’air

• certains matériels de substitution : bineuse, broyeurs, herse étrille, intercep,semoir adapté sur déchaumeur, RTK…

• Tout investissement effectué AVANT la date d’autorisation d’achat de la demande d'aides n’est pas éligible.

NB : Les matériels d’occasion ne sont pas éligibles.

Pour disposer de la liste complète des matériels et équipements subventionnables et des modalités de demande  cliquez ici.

Le taux d’aides :

• 30 % pour les matériels et équipements de pulvérisation,

• 40 % pour les matériels de substitution.

Un bonus de 10 % est attribué aux nouveaux installés et aux JA qui détiennent au moins 20 % du capital de l’exploitation.

Plafond subventionnable à 40 000 € - Montant minimal subventionnable : 500 €.

Les structures éligibles : 

• Exploitation agricole (individuel, EARL, SCEA) ; GAEC ; autres sociétés agricoles (au sens de l’article L;311-1 du code rural)

• Une seule demande par exploitation mais elle peut comprendre plusieurs matériels

• Pour des investissements collectifs  : CUMA ; GIEE

Les entreprises en difficulté ainsi que celles qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales sont exclues.

La demande d’aide se fait par téléprocédure   sur une page dédiée de France Agrimer, cliquez ici.

Pièces à joindre :

- statut de la société en cas de GAEC, EARL, SCEA ou si présence d’un associé JA ou un nouvel installé,

- devis NON signés détaillés du/des matériels pour lesquels une aide est sollicitée.

L’intitulé du devis doit permettre d’identifier le matériel par rapport à la liste des matériels éligibles. Pour les équipements «performance pulvé» (1) en viticulture, la classe doit être précisée.

Attention ! Les dossiers seront traités dans la limite de l'enveloppe disponible sur le principe « premier arrivé – premier servi ».

Il est donc nécessaire d'être réactif et de se préparer dès aujourd’hui à effectuer le dossier de demande en étant vigilant sur le matériel éligible et les pièces demandées pour que dossier soit complet.

Délais :

Ce dispositif d’aides est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.

La décision d’octroi précise la date d’autorisation d’achat ainsi que la date limite d’exécution de l’investissement.

Le délai d’exécution est fixé à 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.

Versement des aides au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution.

Pour obtenir les aides, un formulaire est à renseigner (site internet FranceAgriMer). Il faudra joindre à cette demande un RIB et les factures acquittées détaillées.

Contact service instructeur France AgriMer :aap.gpi.agrialim@remove-this.franceagrimer.fr

(1) PERFORMANCE PULVÉ repose sur les résultats d’essais de pulvérisateurs conduits entre 2013 et 2018 sur le banc d’essais EvaSprayViti, une vigne artificielle composée de 4 rangs de 10 mètres de long.