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Questions réglementaires

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La Direction Départementale des Territoires communique

Tout accident de culture ou modification d’assolement doit être signalé à la DDT.

Dans le cas exceptionnel des évènements climatiques du 6 juillet, votre exploitation a pu être impactée, vous plaçant de fait dans cette situation d’accident de culture.

Ainsi, pour faire préserver la possibilité d’une reconnaissance de votre situation individuelle en cas « de force majeure », vous devez retourner impérativement à la DDT26 avant le 26 juillet le formulaire de modification de déclaration et les autres imprimés si nécessaire :

  •  par courrier (4 place Laënnec, BP1013, 26015 VALENCE Cedex)
  • ou mail (ddt-sa-pad@drome.gouv.fr)

 

Téléchargez en un clic les imprimés ci-dessous  :
le formulaire
la notice d’utilisation de ce formulaire

 

Vous devez :


- dans la rubrique « commentaires », inscrire « demande de reconnaissance cas de force majeure- orage de grêle du 6 juillet 2019 »


- sur l’imprimé de descriptif des parcelles, indiquer les parcelles impactées (en cas de parcelles partiellement impactées, utiliser le registre parcellaire graphique ou un graphique manuel pour dessiner la surface impactée pour que la DDT puisse les dessiner lors de l’instruction)

Si vous avez fait des resemis, signaler les parcelles concernées sur le registre parcellaire ou dans la case « commentaires ».


Seules sont concernées les déclarations sur vos terres arables et prairies permanentes
En effet, les cultures permanentes, même avec récolte touchée à 100 % restent présentes sur le terrain en cas de contrôle sur place et activent toujours les DPB. De plus, elles ne sont pas concer-nées par le verdissement.
Ainsi, ne déclarez l’accident de culture « demande de cas de force majeur - orage de grêle du 15 juin » que pour les parcelles déclarées en terre arable et prairies permanentes. Téléchargez notre lettre d'information dans le cadre de notre accompagnement pour la modification de déclaration.

Vous recevez cette lettre d'information dans le cadre de notre accompagnement à la
déclaration PAC.


Parallèlement, les services du ministère de l’agriculture viennent d’être alertés du besoin de reconnaissance collective d’un cas de force majeure, ce qui permettrait de déroger à la réglementation PAC.
La DDT26 informera ultérieurement des suites données à cette demande.

Les services de la DDT restent à votre disposition.
L’équipe du pôle aides directes de la DDT26