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Mesures d'aides complémentaires

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Gel  : Avance sur indemnisation Calamité & Procédure

(Source : Communique Préfecture Drôme/DDT du 16/06/2021)

Fruits à noyaux et raisin de table : mise en place d’une avance remboursable suite au gel d’avril

Les agriculteurs spécialisés en productions de fruits à noyaux (cerise, abricot, pêche, nectarine, prune) et de raisins de table qui ont été fortement touchés par le gel d’avril 2021 peuvent demander d’ici le 5 juillet l’attribution d’une avance

Les agriculteurs spécialisés en productions de fruits à noyaux (cerise, abricot, pêche, nectarine, prune) et de raisins de table qui ont été fortement touchés par le gel d’avril 2021 peuvent demander d’ici le 5 juillet l’attribution d’une aide sous forme d’avance remboursable sur le futur dossier de calamités agricoles qu’ils devront obligatoirement déposer à l’automne 2021.

Cela signifie que les aides qui seront perçues dans le cadre de cette aide seront déduites des futures aides calamités agricoles et qu’en cas d’inéligibilité aux calamités agricoles, cette aide devra être remboursée.

L’aide d’un minimum de 1 000 € et d’un maximum de 20 000 € correspondra à l’estimation de la moitié des indemnités qui seront perçues au titre des calamités agricoles. L’aide sera versée par France Agrimer au plus tard fin juillet 2021

Critères d’éligibilité des exploitations

Seuls les dossiers ayant les caractéristiques suivantes seront éligibles :

  • la production de fruits à noyaux (toutes espèces confondues) et de raisin de table représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos
  • le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos ;
  • les pertes estimées sont au moins de 70 % par rapport au produit brut du barème départemental sur au moins une des productions touchées.

 

Qui peut demander l’avance remboursable ?

  • Les exploitants individuels à titre principal, GAEC, EARL ou autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement)

 

NB : Ne sont pas éligibles les cotisants solidaires, les exploitants agricoles à titre secondaire, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne disposant pas d’un plan arrêté par le tribunal de commerce, les entreprises en liquidation judiciaire, les bénéficiaires d’une retraite agricole

 

L’ensemble des critères sont repris dans la notice d’information et d’accompagnement de l’aide.

  • Notice de l’aide : à lire attentivement. avance calam notice (format pdf - 575 ko - 16/06/2021)

 

Dans la Drôme, compte tenu du nombre de dossiers attendus, la télédéclaration de cette demande d’avance est obligatoire.

 

Formulaires nécessaires pour télédéclarer votre demande d’avance

Annexe 1 : attestation comptable sur la spécialisation de l’exploitation à faire compléter et signer par votre comptable ou par vous-même pour les entreprises au micro BA (attestation à scanner avant la télédéclaration) avance calam annexe 1 (format pdf - 192.1 ko - 16/06/2021)

Annexe 2 : formulaire d’assurance à compléter par votre assureur (attestation à scanner avant de télédéclarer) avance calam annexe 2 (format pdf - 758 ko - 16/06/2021)

Vous devrez indiquer vos surfaces en production en production en 2021. Selon le barème départemental, cela correspond aux plantations de :

  • Abricotier : arbres en 5ème feuilles ( plantation printemps 2017)
  • Prunier : arbres en 5ème feuilles (plantation printemps 2017)
  • Cerisier en sec : arbres en 7ème feuilles ( plantation printemps 2015)
  • Cerisier intensif irrigué : arbres en 5ème feuilles (plantation printemps 2017)
  • Nectarine et pêche : arbre en 4ème feuilles ( plantation printemps 2018)

 


Une avance de trésorerie de la Région

Les agriculteurs victimes du gel peuvent solliciter  le fonds région unie, avance de trésorerie de 3000 à 30000€

 


Une aide d'urgence de l'État

Comme annoncé par le Ministre en charge de l'agriculture, une aide de trésorerie exceptionnelle est mise en place pour aider les exploitations agricoles produisant des fruits à noyaux et/ou productions végétales ciblées (asperges, fleurs, fraises) dans la Drôme et qui sont en grande difficulté économique du fait du gel 2021.

La demande peut être déposée jusqu’au 13 Juin.


Elle s’effectue ici https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drome-aide-d-urgence-suite_gel

Attention : des attestations comptables sont requises, merci de bien l'anticiper avant la date butoir !

Critères d’éligibilité

  • Être agriculteur à titre principal
  • Avoir des pertes de production en fruits à noyaux et/ou productions végétales ciblées (asperges, fleurs, fraises ) supérieures à 60 %
  • Avoir un taux de spécialisation arboricole et/ou en production végétale ciblée (asperges, fleurs, fraises) à minima de 60 % (attestation comptable)

 

Critères de priorisation

  • Ratio d’endettement (attestation comptable)
  • Nouveaux installés
  • Plurisinistrés.

Le montant d’aide allouée sera forfaitaire et d’un montant de 5000 euros.

Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité et de priorité, ainsi que sur les pièces à joindre à la demande d’aide en ligne,
téléchargez la notice sur le site de la préfecture.
 

Économique

COTISATIONS SOCIALES

Nouvelle date limite pour le dépôt des dossiers de prise en charge de cotisationssociales auprès de la MSA fixée au 29 OCTOBRE 2021

 
Aide d'urgence gel 2021: Fruits à noyaux, Cconseil Régional AURA

Afin de soutenir ses agriculteurs, la Région va accompagner les exploitations les plus fragilisées.
Il s’agit d’une aide exceptionnelle forfaitaire en investissement aux arboriculteurs de fruits à noyaux.

Instruction ministérielle du 12 juillet 2021 sur les modalités de mise en œuvre du report des cotisations et contributions sociales suite au gel d’avril dernier.

Des précisions sont apportées sur la demande de report des cotisations sociales en l’attente d’une prise en charge des cotisations exploitants et employeurs :

L’instruction dans son annexe 1 rappelle que les exploitants qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs cotisations peuvent demander le report de leurs cotisations depuis mai 2021.

Cette demande est à faire, au préalable auprès de la MSA, à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle, pour laquelle l’exploitant sollicite ce report.

Articulation report de cotisations et prise en charge de cotisations :

L’instruction rappelle que la demande de report ne préjuge pas du bénéfice du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales déterminés selon des critères spécifiques.

Toutefois cette mesure de report permet aux exploitants de soulager leur trésorerie pour les prochains mois.

 


Social

RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL EFFECTUER UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE


Les exploitations agricoles touchées par le gel du 8 avril 2021 peuvent utiliser la procédure de chômage partiel pour les salariés en CDI et CDD saisonnier en place avant l’épisode du gel pour faire face à la baisse d’activité au fil du temps.

Cette procédure est totalement dématérialisée, elle est accessible à partir du lien suivant :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Quelques points de repère :

  • La demande est à renouveler tous les trois mois, dans l’incertitude des besoins et du nombre de salariés potentiellement concernés vous pouvez inscrire l’ensemble de vos salariés présents avec un nombre d’heure théorique que vous ajusterez, à la réalité effective, lors de la demande d’indemnisation effectuée le mois suivant
  • Au 1 er MAI l’indemnité à verser au salarié est de 70 % de son salaire brut avec un minimum  horaire de 8,11 €, cette indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale ni à la CSG /CRDS dans la mesure où les sommes versées sont inférieures au SMIC BRUT.
  • L’employeur est indemnisé à hauteur de  de la rémunération brute avec un plancher de 8,11 € /heure ce qui revient à une prise en charge totale des indemnités versées.
  • Ces modalités d’indemnisation  devraient baisser au  1er juin pour passer respectivement à 60% pour le salarié, 36 % pour l’employeur avec un plancher de 7,30 €.


Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter les services de la DDETS DROME( ex DIRECCTE) à l’adresse suivante : ara-ud26.activite-partielle@remove-this.direccte.gouv.fr

 


Fiscal

  • Nous sommes en attente des informations.

 

 

CONTACT(S)

Cellule d'appels : 04 27 24 07 43
permanence de 8h 30 à 12h 00 et de 13h 30 à 17h 00
calamitesetcrises@drome.chambagri.fr