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Infos économiques et fiscales

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Les mesures annoncées ...

"Flash actualités COVID-19 du 28 mai 2020" est téléchargeable ici !

Protocole national de déconfinement  (parution le 6 mai 2020)

 

Parmi les mesures annoncées pour soutenir les entreprises par le Gouvernement (gouvernement.fr/info-coronavirus) les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

. Saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales

. Report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d'électricité

. Remise des impôts directs

. Prêt de trésorerie consenti par l'Etat

. Accès à la médiation du crédit

. Accès à la médiation des entreprises en cas de conflit

. Dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises

. A l'aide de 1500 euros (conditions d'éligibilité et procédure pour effectuer la demande disponible sur www.impots.gouv.fr/portail/

 

Les agriculteurs ne sont pas éligibles aux délais de paiement d'échéance sociales URSSAF  (en revanche c'est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA).

Pour les reports de cotisations sociales auprès de la MSA, plus d’informations sur :Coronavirus, la MSA vous accompagne !

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04 27 24 07 43
AGRI26-covid19, le numéro de confiance
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

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Plateforme nationale coronavirus :

0800 130 000 (7j/7, 24h/24 pour les questions non médicales)

Info Coronavirus (site du Gouvernement)

MSA Drôme- Ardéche

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