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Produits phytosanitaires : Séparation Vente/Conseil

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Conséquences sur votre exploitation ?

Le Ministère de l’agriculture poursuit son objectif de contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, en mettant en place plusieurs mesures issues de la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

 

 

 

 

 

 

Tout d’abord, garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Elle vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) :

  • un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ;
  • un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel.
Le conseil spécifique

Le conseil spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années et qui encadre l’activité de conseil de préconisation entre un technicien/conseiller et un agriculteur.

La nouveauté à partir du 1er janvier 2021, c’est que seuls des conseillers agréés, indépendants de la vente de produits phytosanitaires pourront réaliser ce type de conseil de préconisation. Les techniciens de la distribution se voient limités au conseil de sécurité qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit.

Le conseil stratégique

L’instauration du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires est l’autre nouveauté importante.

Les agriculteurs utilisateurs de produits phytosanitaires connaissaient le certiphyto, document indispensable à l’achat et à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Dorénavant, pour renouveler son certiphyto décideur au bout de 5 ans, il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle de ces 5 ans. Sans justification de ces conseils stratégiques, le certiphyto ne pourra être renouvelé.

Le conseil stratégique sera basé sur un diagnostic de l’exploitation, des pratiques en matière de protection phytosanitaire et sera finalisé par un plan d’action. Ce plan d’action vise à réduire l’utilisation des spécialités commerciales en voie de retrait, ou les plus impactantes sur l’environnement ou la santé et favoriser les solutions alternatives et de biocontrôle.

Seuls les techniciens agrées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendants de la vente de produits pourront réaliser ces diagnostics.

Des exemptions à ce conseil stratégique ont été prévues pour certaines exploitations :
  • Les exploitations certifiées en agriculture biologique ou en cours de conversion (sur la totalité de l’exploitation).
  • Les exploitations ayant atteint le troisième niveau de certification environnementale HVE
  • Un calendrier de mise en œuvre a été établi avec :
    • pour les agriculteurs devant renouveler leur certiphyto en 2024 et 2025, l’obligation de justifier d’un conseil stratégique phytosanitaire dans les 3 ans précédant la date de renouvellement du certiphyto.
    • pour les agriculteurs devant renouveler leur certiphyto entre 2026 et 2028, l’obligation de justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaire dans les 5 ans précédant la date de renouvellement du certiphyto.

 

Dans la pratique, pour éviter les risques d’engorgement en 2023, les Chambres d’agriculture se préparent pour proposer ce conseil stratégique dès 2021.


Contact :

Marie-Pascale COURONNE - marie-pascale.couronne@drome.chambagri.fr